Société par actions simplifiée exerçant une activité de prestations de mesures et d’analyses de données, et d’opérateur de plateforme en ligne de type « comparateur » (cf. référencement, classement et comparaison d’offres de services dans le domaine de l’énergie) (code APE : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses – 7490B).

Siège social : 10 rue de Penthièvre - 75008 Paris - France

RCS Paris : 820 585 123 / Siret : 820 585 123 00012

Tél. : 09 75 18 60 60 -

Email : hello@hellowatt.fr

Capital social : 120 000 euros

N°TVA intracommunautaire : FR 44 820585123

N° ORIAS : 19002119

Le directeur de la publication est Sylvain Le Falher

Informations relatives à l’hébergeur du Site

Nom de l’hébergeur : OVH

Coordonnées de l’hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France / Tel : 33 (0) 9 72 10 10 07

2. Conditions Générales d'Utilisation

Objet et acceptation des CGU

L’utilisation du Site https://www.mon-coach-energie.com/ et des Services qu’il propose est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »). En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces CGU et les avoir acceptées.

Celles-ci pourront être modifiées à tout moment par la société Hello Watt. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de l’accès au Site par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à en prendre connaissance à chaque accès au Site ou aux Services.

En outre, à chaque utilisation d’un Service proposé, l’Utilisateur est invité à lire les CGU et à cliquer, s’il les accepte, sur le bouton lui permettant l’accès à ce Service. Par ce clic, l’Utilisateur reconnaît avoir lu les CGU, les avoir comprises et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont accessibles depuis toutes les pages du Site par le lien « CGU » menant à la présente section.

Définitions

« Site » désigne le site internet dont l’URL est https://www.mon-coach-energie.com/

« Editeur » désigne la société Hello Watt SAS, éditeur du site https://www.mon-coach-energie.com/ . Le détail des informations d’identification et des informations légales relatives à l'Éditeur sont accessibles à la section ci-dessus intitulée « 1.Mentions légales ».

« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des Services proposés sur le Site. Les Services, et le contenu du Site, sont exclusivement réservés à des personnes majeures et capables, résidant sur le territoire français pour une utilisation personnelle et non commerciale.

« Formulaire » désigne le formulaire de demande d’information en ligne que l'Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir, par exemple, être mis en relation avec un Partenaire de l'Editeur.

« Comparateur » désigne le l’application fournie par l'Éditeur permettant la comparaison des offres d’électricité et de gaz des fournisseurs d’énergie, ci-après nommés les « Fournisseurs ».

« Partenaires » désigne les Fournisseurs qui bénéficient d’un contrat de partenariat et d’apport d’affaires avec l’Editeur. Ce partenariat permet de faciliter la mise en relation des Utilisateurs du Site et des Services avec les Partenaires. Cette mise en relation fait l’objet d’une rémunération de la part du Partenaire au bénéfice de l'Éditeur, dans les conditions visées ci-dessous à la section intitulée « 3. Méthodologie et fonctionnement du Comparateur ». La liste des Partenaires est accessible au paragraphe “Rémunération de l'Éditeur” de ladite section. A titre liminaire, il est précisé que les Partenaires, et plus généralement les Fournisseurs, sont exclusivement des professionnels ;

« Professionnels référencés » désigne les professionnels référencés par le Site, en rapport avec les Services proposés, en ce incluant les Fournisseurs et les Partenaires.

« Services » : désigne l’ensemble des Services accessibles sur le Site tels que définis au paragraphe « Services proposés » des présentes CGU.

Services proposés

Le site https://www.mon-coach-energie.com/ propose à l'Utilisateur les Services suivants :

De comparer les offres des fournisseurs d’énergie pour les particuliers.
D’accéder à un Formulaire de façon à, par exemple, choisir une offre d’électricité et de gaz d’un Partenaire de l'Editeur, notamment aux fins de souscrire à une offre d’électricité et de gaz.
D’obtenir des informations pour choisir une offre d’énergie adaptée à ses besoins.
D'estimer sa consommation d'énergie.

Ces Services ne sont pas payants : ils sont proposés et sont accessibles à l’Utilisateur sans contrepartie financière. Cette liste est non-exhaustive, fournie à titre indicatif et susceptible d’évoluer à la seule discrétion de l'Éditeur.

Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation

https://www.mon-coach-energie.com/ est un site appartenant à l'Editeur.

Tout le contenu du site https://www.mon-coach-energie.com/, les graphismes, images, textes, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de l'Editeur à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de l'Editeur.

l'Éditeur concède à l’Utilisateur qui l’accepte une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable d’utilisation du Site et Services, pour la durée d’utilisation du Site et des Services et sur les territoires du monde entier (ci-après la « Licence ») afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services et de les utiliser sous réserve des restriction ci-après définies.

L’Utilisateur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation du Site et des Services, et notamment :

Effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant le Site ;
Reproduire de façon permanente ou provisoire le Site mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du Site ;
Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler le Site, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
Modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu du Site, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur le Site, sa présentation,
Traduire, adapter, arranger ou modifier tout ou partie du Site, l’exporter, la fusionner avec d'autres applications informatiques ;
Louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles composant le Site dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas un Utilisateur autorisé, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;
Publier, sauf accord préalable écrit de L'Éditeur tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs au Site et aux Services.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur envisage d’utiliser tout ou partie du Site, des Services et/ou des programme(s) informatique(s) ou solution(s) logicielles composant le Site à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit L'Éditeur qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette exploitation selon les termes et conditions qu’il définit.

Conditions d’utilisation

L’Utilisateur reconnaît que le Site et les Services ont pour objet de leur faciliter la recherche de l’offre convenant à ses besoins, mais que les offres présentées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour un Professionnel référencé ou pour l'Éditeur. l'Éditeur n’a aucun contrôle sur le contenu des offres ou sur les pratiques des Professionnels référencés.

L’Utilisateur reconnaît que le Site permet d’accéder en un point unique à des offres correspondant à son profil (déterminé au regard des informations communiquées par l’Utilisateur), en vue de faciliter la souscription ultérieure de ces offres directement auprès d’un Professionnel référencé ou de son représentant.

Par ailleurs, si le Site permet de référencer les offres des Partenaires mais également les offres d’autres Fournisseurs ou plus généralement des Professionnels référencés, seule la souscription d’offres proposées par des Partenaires peut être initialisée à partir du Site.

L’Utilisateur reconnaît que la validité des offres proposées par les Professionnels référencés, directement ou à travers leurs représentants, telles que figurant sur le Site est subordonnée à l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur et que des informations erronées peuvent conduire à rendre caduc le contrat souscrit entre l’Utilisateur et le Professionnel référencé. L’Utilisateur s’engage en conséquence à répondre de façon loyale et honnête à toutes les questions posées et à ne communiquer que des informations exactes, non erronées et exhaustives.

Les offres présentées sur le Site sont subordonnées à un certain nombre de conditions de souscription. Etant rappelé que l’Utilisateur ne souscrit pas directement auprès de l'Éditeur mais du Professionnel référencé sélectionné par ses soins, l’Utilisateur est invité, avant la signature définitive de son contrat, à lire attentivement devis ou propositions contractuelles du Professionnel référencé (cf. notamment grilles tarifaires, conditions générales et particulières applicables,…), qui constituent les seuls documents engageant ce dernier. L’Utilisateur s’engage en outre à vérifier la conformité de sa situation au contrat qu’il souscrit ainsi que des données enregistrées par le Professionnel référencé, qui sont de sa seule responsabilité. L’Utilisateur reconnaît également qu’en raison de la nature technique des moyens utilisé pour rendre le Service, il lui appartient de vérifier à réception de son devis la conformité entre sa situation et les données de consommation enregistrées par le Professionnel référencé ou estimées par le Site.

En cas de doute sur la conformité d’une offre à ses besoins, l’Utilisateur est invité à ne pas conclure le contrat et à prendre contact avec le Professionnel référencé ou avec l'Éditeur pour obtenir les informations ou modifications nécessaires.

L’Utilisateur est informé du fait que l’utilisation des Services ne le dispense en aucun cas de faire les recherches nécessaires afin de formuler son propre jugement concernant les services et tarifs du Professionnel référencé sélectionné par ses soins.

Les Professionnels référencés ne sont en aucun cas dans l’obligation d’accepter ou de répondre à une demande d’un Utilisateur et peuvent refuser la souscription d’un contrat par un Utilisateur.

Responsabilité

Toute erreur ou inexactitude sur les données affichées dans le Comparateur peut être signalée en contactant l’adresse hello[@]hellowatt.fr.

L’Utilisateur est informé que malgré tous les soins et la diligence apportés, les informations présentées sur le Site en rapport avec les offres des Professionnels référencés sont susceptibles de contenir des erreurs, qui peuvent être liées :

à une mise à jour de ses offres par un Professionnel référencé qui interviendrait, sans information de l'Éditeur, entre deux mises à jours des offres référencées dans le Comparateur ;
ou encore à la fourniture par l’Utilisateur d’informations inexactes, incomplètes ou erronées ;

ce dont l'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable.

L'Éditeur n’est pas responsable du contenu des informations ou des documents fournis par les Fournisseurs. L'Éditeur n’est pas responsable de la bonne exécution de leurs obligations par les Fournisseurs.

En effet, le contrat est conclu entre l’Utilisateur et le Professionnel référencé, l'Éditeur ne faisant que prêter une assistance à l’Utilisateur dans le cadre de la souscription à distance, et encore uniquement lorsque l’Utilisateur décide de souscrire à une offre d’un Partenaire. Une fois la souscription effectuée, l'Éditeur n’intervient en aucune façon dans l’exécution ou dans la gestion du contrat souscrit, et ne peut être tenu pour responsable de la bonne ou mauvaise exécution des contrats conclus entre les Utilisateurs et les Professionnels référencés suite à l’utilisation des Services.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur ne peut pas non plus être recherchée par l’Utilisateur dans les cas suivants :

Conflit avec un Partenaire ou plus généralement avec un Fournisseur ;
Indisponibilité des Services ou de certaines fonctionnalités, quel qu’en soit la durée.

L'Éditeur garantit la confidentialité et la sécurité des données transmises selon une obligation de moyen.

L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des données qu’il communique. L’Utilisateur s’assure également que les données qu’il communique sont exempts de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage au Site (par exemple chargement d’une pièce jointe).

l'Éditeur ne consent, à l’égard de l’Utilisateur, aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non violation des droits d'un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité des Services et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation des Services aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit que le Site et/ou les Services sont exempts d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’ils fonctionneront sans panne ni interruption. Les Services sont proposés « en l’état » et selon leur disponibilité.

l'Éditeur ne garantit pas que le Site incluant les Services, ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Durée, suspension et résiliation

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.

En cas d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables ou encore en cas d’atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Site et des Services par un Utilisateur, l'Éditeur pourra suspendre ou résilier de plein droit et supprimer le compte de l’Utilisateur, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, et suspendre en tout ou partie l’accès de l’Utilisateur au Site. l'Éditeur pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont l'Éditeur pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

Dispositions diverses

Les CGU constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.

Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de l'Éditeur.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

L'Éditeur atteste avoir souscrit une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle du fait de dommages causés dans le cadre de l’exercice de son activité. Cette police a été prise auprès de GENERALI VIE, dont le siège social est situé au 2 rue Pillet-Will, 75009 PARIS. La couverture géographique est la France

Modalités de règlement des litiges et rôle de l'Éditeur

Si l’Utilisateur n’est pas satisfait des services proposés par l'Éditeur, ou souhaite formuler une réclamation, il est invité à s’adresser au service client de l'Éditeur :

par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@hellowatt.fr

Si sa réclamation n’est pas en lien direct avec les services proposés par l'Éditeur, ou qu’elle relève d’un contrat qu’il a souscrit avec un Professionnel référencé, qu’il soit Partenaire ou non, l’Utilisateur est invité à prendre directement contact avec lui en suivant les indications mentionnées sur son site.

L'Éditeur n’est nullement responsable de tout litige qui pourrait naître entre un Utilisateur et un Professionnel référencé. L'Éditeur n’intervient aucunement dans la gestion ou le règlement des litiges opposant les Utilisateurs aux Professionnels référencés. L'Éditeur gère uniquement les litiges s’il s’avère que le service fournis par ses soins est en cause.

En cas de litige avec un Professionnel référencé dont l’activité relève de ce secteur, l’Utilisateur peut se rendre sur le site dédié du médiateur national de l’énergie (https://www.energie-mediateur.fr/le-mediateur/presentation/le-deroulement-de-la-mediation/), ou écrire à l’adresse libre d’affranchissement : Médiateur national de l’énergie - Libre réponse n° 59252, 75443 PARIS CEDEX 09. Pour plus d’informations : https://www.energie-mediateur.fr/contact/

Pour une parfaite information de l’Utilisateur, il est précisé qu’un litige ne peut pas être examiné par le médiateur lorsque :

l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel concerné par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat avec ce professionnel ;
la demande est manifestement infondée ou abusive ;
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Si l’Utilisateur n’est pas satisfait du traitement de sa demande par l'Éditeur ,il peut également effectuer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit Français.

Tous différends relatifs aux présentes CGU seront portés, à défaut de solution amiable entre les Parties, à la connaissance du tribunal matériellement et territorialement compétent. Dans une telle hypothèse, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir :

- s’agissant de la compétence territoriale :

le demandeur pourra, au choix, saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, à savoir la juridiction du lieu du domicile ou du siège social du défendeur, ou encore la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
l’Utilisateur pourra saisir, à son choix, outre les juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;

- s’agissant de la compétence d’attribution : elle sera déterminée en fonction des règles de droit commun relatives notamment à l’organisation judiciaire en fonction de la matière et/ou du montant de la demande.

3. Méthodologie et fonctionnement du comparateur

Cette section a pour but de préciser le fonctionnement et la méthodologie de référencement, de classement, et de comparaison des offres d’électricité et de gaz du Comparateur de l'Editeur.

Cette section est accessible depuis toutes les pages du Site par le lien « Méthodologie et fonctionnement du comparateur ».

Les définitions visées au paragraphe « Définitions » de la section intitulée « 2. Conditions générales d’utilisation » sont applicables à la présente section.

Référencement, classement et comparaison des offres

Le Site propose aux Utilisateurs une comparaison entre les offres de divers fournisseurs d’énergie. Pour ce faire, le Site permet le référencement, le classement et la comparaison de diverses offres de fourniture d’énergie proposées par des Fournisseurs, étant précisé que ces Fournisseurs sont exclusivement des professionnels.

Le référencement sur le Site est non exhaustif : l'Editeur s’efforce de référencer une gamme d’offres de contrats de fourniture d’énergie la plus complète possible, avec pour objectif de référencer un maximum d’offres sous réserve qu’elles puissent être comparées selon des critères clairs et objectifs. Néanmoins, l'Éditeur ne compare pas l’ensemble des offres d’énergie du marché, notamment celles qui sont peu lisibles pour le consommateur et donc difficilement comparables (indexation sur le marché SPOT, systèmes de paiements complexes, etc...). En pratique, l'Éditeur compare les offres de 28 Fournisseurs. Le référencement des Fournisseurs peut évoluer à la discrétion de l'Éditeur.
Indépendance : l'Editeur est détenue par des personnes physiques ou morales n'ayant aucun lien capitalistique avec les Fournisseurs ;
Le référencement des offres des Fournisseurs sur le Site n’est pas payant pour ces derniers, quels qu’ils soient. Néanmoins, certains Fournisseurs peuvent choisir de devenir Partenaires (cf. liste des Partenaires dans le paragraphe « Rémunération de l'Éditeur » ci-dessous). Dans une telle hypothèse :
- l'Éditeur intègre dans le Site un processus permettant à l’Utilisateur de souscrire à une offre d’une Partenaire ;
- Le cas échéant, l'Editeur peut être amené à négocier avec les Partenaires des tarifs préférentiels pour ses Utilisateurs ;
- l'Editeur est rémunéré par les Partenaires, mais uniquement à la souscription d’un contrat par un Utilisateur.
Les résultats du Comparateur présentent l’ensemble des offres comparées. Cette liste de résultats comporte l’ensemble des offres référencées sur le Site qui pourraient correspondre aux critères et informations saisis par l’Utilisateur dans le Comparateur. Ces offres ainsi présentées ne sont pas exhaustives et ne sont choisies que parmi les 28 Fournisseurs référencés par l'Éditeur.

Le classement et la présentation de ces offres sont indépendants de la rémunération de l'Éditeur. En pratique, le fait d’être ou non Partenaire n’impacte pas le classement général des offres dans cette liste de résultats.

Les offres sont classées selon un critère objectif de prix, à partir des prix TTC des offres de fournisseurs d'énergie qui sont disponibles publiquement sur leurs sites internet, et des données de l'Utilisateur, telles que communiquées par ce dernier, pour estimer sa consommation annuelle.

En introduction de cette liste de résultats, il est indiqué le nombre d’offres adaptées à la situation de l’Utilisateur, parmi lesquelles le nombre d’offre vertes. Les offres sont dites “adaptées” à la situation de l’Utilisateur dans le sens où elles sont adaptées, au regard des informations communiquées par ce dernier, à sa consommation, à sa classe tarifaire, et à la puissance de son compteur, mais aussi à sa situation de logement (ex : changement de fournisseur au sein de son logement actuel ou déménagement, certains Fournisseurs n’étant pas en mesure d’accepter les Utilisateurs en situation de déménagement).

Les offres dites “vertes” correspondent à des offres d’énergie verte, dont l’origine est au minimum garantie par des certificats de Garanties d’Origine.

au-dessus de la liste des résultats du Comparateur, sont présentées des offres Partenaires sélectionnées au regard de catégories spécifiques basées sur les critères définis ci-dessous, ci-après désignées la Sélection Partenaires.

Ainsi, au-dessus des résultats du Comparateur est présentée une sélection d'offres Partenaires (cf. la Sélection Partenaires), réparties en diverses catégories, fondées sur des critères de prix, de qualité de service, de popularité et d'écologie (cf. détail des critères ci-dessous). Ces offres sont indiquées comme étant “Recommandées pour l’Utilisateur”, car elles correspondent à des catégories précises recherchées par les Utilisateurs, et à des offres Partenaires pour lesquelles l'Editeur peut proposer un processus simple de souscription pour l’Utilisateur. Ces offres ainsi présentées ne sont pas exhaustives et ne sont choisies que parmi les 15 Partenaires de l'Éditeur.
Les catégories et critères retenus pour le classement des offres de la Sélection Partenaires peuvent être, au choix de l'Éditeur, les suivants :
« LE MEILLEUR PRIX » désigne l’offre la moins chère pour l’Utilisateur parmi les offres des Partenaires et d’après l’estimation de sa consommation.
« L'ÉCOLO » désigne l’offre d’énergie verte retenue parmi les offres des Partenaires. l'Editeur retient ici une offre d’énergie verte fonctionnant au minimum avec des certificats de Garanties d’Origine.
« LA PLUS CHOISIE » désigne l’offre la plus choisie sur le Site par les Utilisateurs parmi les offres Partenaires.
« LE SERVICE PREMIUM » désigne l’offre ayant le meilleur service client d’après les avis des Utilisateurs parmi les offres Partenaires.
« L’OFFRE EXCLUSIVE» désigne l’offre Partenaire la moins chère, négociée et réservée aux Utilisateurs qui souscrivent sur le Site.
« PRIX BLOQUÉS » désigne l’offre la moins chère parmi les offres Partenaires pour laquelle les prix sont fixes pendant au moins un an.
« LA SIMPLICITÉ » désigne une l’offre Partenaire la moins chère, pour laquelle les Utilisateurs du Site reconnaissent une simplicité de souscription et un accès facile au service client.
« DEUXIÈME PRIX » désigne la seconde offres la moins chère pour l’Utilisateur parmi les offres des Partenaires et d’après l’estimation de sa consommation.

Outre les précisions apportées ci-dessus, l’Utilisateur peut accéder à la définition des catégories et critères utilisés pour le référencement et le classement des offres de la Sélection Partenaires au niveau de chaque offre de ladite Sélection Partenaires, en cliquant sur le symbole « ? » disponible sur chacune de ces offres.

Les prix affichés sur le Comparateur sont les prix publiés sur les sites internet des différents Fournisseurs d’énergie. Ils sont actualisés mensuellement et mis à jour chaque début de mois, usuellement vers le 5 du mois, cette fréquence correspondant aux pratiques les plus courantes de variation des prix dans le secteur de la fourniture d’énergie. Dans le cas où un Fournisseur procéderait à une modification de ses prix en cours de mois, sans en avertir l'Editeur, il existe un risque que les prix affichés ne soient pas à jour jusqu’au début du mois suivant, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
Les prix affichés sur le Comparateur se décomposent comme suit : le montant de l’abonnement, auquel s’ajoute le montant de la consommation d’énergie telle qu’estimée en fonction des informations communiquées par le consommateur, les frais liés au mode de paiement proposé ainsi que les éventuelles taxes applicables.

Ces prix n'incluent pas en revanche les frais de mise en service des gestionnaires de réseau (pour les cas de déménagement), ni les éventuelles variations de prix prévues dans les conditions générales ou particulières des offres, comme les offres "à prix indexées".

En outre, pour chaque offre apparaissant dans les résultats, l'Éditeur fournit aux Utilisateurs les informations suivantes, afin que ce dernier puisse procéder le cas échéant à une comparaison plus approfondie par ses soins.

Pour chaque offre visée dans la liste des résultats, l'Éditeur indique :

le prix estimé TTC par mois et/ou par an (l’Utilisateur pouvant accéder, en cliquant sur le symbole « ? » situé à proximité, au détail de éléments pris en compte pour l’estimation de ce prix, à savoir la grille tarifaire communiquée par le Fournisseur, la consommation électrique mentionnée par l’Utilisateur ou estimée au regard des informations communiquées par celui-ci, les éventuelles options envisagées, par exemple l’option heures pleines / heures creuses, ainsi que la puissance estimée). Précision importante : les prix affichés incluent le montant de l’abonnement et le montant estimé de la consommation de l’Utilisateur. Le montant devant effectivement être payé par l’Utilisateur en cas de souscription pourra donc varier, et ce de manière indépendante de la volonté du Fournisseur choisi par l’Utilisateur (évolution des taxes locales, variation de la consommation de l’Utilisateur,…) ;
l’économie escomptée par rapport au tarif de l'électricité d'EDF (tarif bleu heures pleines / heures creuses ) et/ou au tarif de gaz Engie (tarif réglementé) sur la première année ;
la décomposition entre le prix de l’abonnement et le prix « à la consommation », distinguant le cas échéant la consommation en heures pleines et en heures creuses ;
le détail des caractéristiques des offres (présentation de l’offre, caractéristiques des tarifs, caractéristiques du service client, moyens de paiement,…), ainsi que pour chaque offre la fiche descriptive, la grille tarifaire et les conditions générales et particulières, le cas échéant, des Fournisseurs. Certaines de ces informations sont accessibles après avoir cliqué sur le lien « Plus de détail » ou en cliquant sur certaines icônes proposées dans le récapitulatif de l’offre. Les intitulés de ces icônes sont visualisables par l’Utilisateur en survolant lesdites icônes et ont les significations suivantes :

“Service client web” lorsque l’offre permet d’accéder au service client web du fournisseur
“Service client téléphonique” lorsque l’offre permet d’accéder au service client téléphonique du fournisseur
“Agences” lorsque le fournisseur propose des agences pour recevoir ses clients
“Energie verte” lorsque l’offre propose de l’énergie verte, dont l’origine est au minimum garantie par des certificats de Garanties d’Origine.
“Qualité de service reconnue” lorsque les avis clients recensés par l'Editeur vantent la qualité du service client
“Offre spéciale sur un thermostat connecté” lorsque l’offre est assortie d’une offre sur un thermostat connecté

Rémunération de l'Éditeur par les Partenaires

Le site https://www.mon-coach-energie.com/ est édité par l'Editeur, dont le capital est intégralement détenu par des personnes morales et physiques n’ayant aucun lien capitalistique avec les sociétés référencées sur le site.

Ni les Fournisseurs, ni les Partenaires, ne rémunèrent l'Éditeur pour faire référencer leurs offres.

L'Éditeur est toutefois rémunéré par les Partenaires dans les conditions prévues par un contrat conclu par l'Éditeur avec chacun desdits Partenaires. En pratique, l'Editeur perçoit une rémunération qui est prise sur la marge du Partenaire, et ce uniquement lorsqu’un contrat est conclu entre un Utilisateur et un Partenaire. Les relations contractuelles entre l'Éditeur et chaque Partenaire ne contiennent pas de stipulations de nature à influencer l’ordre d’affichage des résultats du Comparateur qui est déterminé par l'Éditeur en fonction des critères définis par celui-ci et présentés ci-dessus dans le paragraphe « Référencement, classement et comparaison des offres ».

Les Partenaires de l’Editeur sont les fournisseurs d'électricité, de gaz et de gaz propane suivants : Total Direct Energie, Vattenfall, Happ'e (filiale d'Engie), Bulb, Eni, Greenyellow, Ilek, Mega, Mint, Ohm Energy, Ovo Energy, Planète Oui, Plüm Énergie, Butagaz, Antargaz.

Cette liste est susceptible d’évoluer à la discrétion de l'Éditeur et est accessible depuis toutes les pages du Site par le lien « Méthodologie et fonctionnement du comparateur », renvoyant à la présente section intitulée « 3. Méthodologie et fonctionnement du Comparateur ».

4. Méthodologie relative à la mise en relation entre l’Utilisateur et les Professionnels référencés

Cette section a pour but de préciser les informations relatives aux éventuelles mises en relations pouvant être réalisées par l’intermédiaire du Site.

Les offres référencées sur le Site sont des offres de Professionnels référencés disposant exclusivement du statut de professionnel. Ces offres portent notamment sur des services de fourniture d’énergie (gaz ou électricité) proposés par des Fournisseurs, à l’attention de particuliers.

Les modalités de référencement et de classement des offres proposées par les Fournisseurs, ainsi que l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération au profit de certains de nos Fournisseurs, à savoir les Partenaires, sont détaillés à la section ci-dessus intitulée « 3. Méthodologie et fonctionnement du Comparateur ».

Les définitions visées au paragraphe « Définitions » de la section intitulée « 2. Conditions générales d’utilisation » sont applicables à la présente section.

Les Services proposés par l'Éditeur permettent à l’Utilisateur de prendre connaissance des offres d’énergie proposées par les Fournisseurs et d’être mis en relation avec ces derniers selon les modalités suivantes :

possibilité de souscrire aux offres proposées par les Partenaires (aux fins de conclure un contrat de fourniture d’énergie avec ces derniers) ;
pour les offres de Fournisseurs non Partenaires, possibilité de contacter directement ces Fournisseurs le cas échéant aux fins de souscrire auprès d’eux d’un contrat de fourniture d’énergie

Aucun frais n’est mis à la charge de l’Utilisateur s’agissant de sa mise en relation avec les Fournisseurs, qu’ils soient ou non Partenaires. En effet, si l'Éditeur est rémunéré par un Partenaire lors de la souscription par un Utilisateur d’une offre auprès de ce Partenaire, cette rémunération est à la charge du Partenaire et non de l’Utilisateur. Dans tous les cas, l’Utilisateur se voit proposer les mêmes offres et aux mêmes tarifs (voir à des tarifs moins élevés dans certaines hypothèses du fait du partenariat conclu entre le Partenaire et l'Éditeur) que tout autre Utilisateur qui souscrirait directement auprès du Partenaire sans utiliser le Site.

Dans tous les cas, et ce même dans l’hypothèse où un Utilisateur souscrit à une offre d’un Partenaire à partir du Site, il est précisé que le contrat est conclu directement entre l’Utilisateur et le Fournisseur, Partenaire ou non, sur la base des conditions générales et contractuelles dudit Fournisseur, et que la transaction financière éventuellement associée à cette conclusion est réalisée directement auprès du Fournisseur ou de son représentant. Les moyens de paiement proposés sont ceux déterminés par le Fournisseur (à savoir, en fonction des Fournisseurs : prélèvement, carte bancaire, chèque, TIP, télépaiement, espèces). Tout paiement se fait directement à l’attention du Fournisseur ou de son représentant. l'Éditeur ne perçoit, même à titre transitoire, aucun paiement de la part de l’Utilisateur.

Les modalités de règlement des litiges sont détaillées au paragraphe « Modalités de règlement des litiges et rôle de l'Éditeur » au sein de la section ci-dessus intitulée « 2. Conditions générales d’utilisation ».

5. Données à caractère personnel

En application des articles 13 et 14 du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil portant Règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel (dit « RGPD »), ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’être informé sur les finalités et les modalités des traitements mis en œuvre par l'Éditeur, leur nature et leur portée, et sur vos droits y afférents, détaillés ci-après.

A titre liminaire, il est précisé que les définitions visées au paragraphe « Définitions » de la section intitulée « 2. Conditions générales d’utilisation » sont applicables à la présente section.

l'Éditeur, en sa qualité de responsable de traitement vous informe que les données à caractère personnel vous concernant recueillies sur son Site font l’objet de traitements détaillés ci-après. Vous êtes informé en tant qu’Utilisateur que vous bénéficiez des droits suivants, dans les conditions et selon les modalités et limites prévues par les dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, qui peuvent être exercés en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@]hellowatt.fr

Droit d'accès : vous pouvez obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées ou non par l'Éditeur et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel, ainsi que certaines informations relatives aux traitements de vos données à caractère personnel ;
Droit de rectification : vous pouvez obtenir la rectification de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : vous pouvez obtenir, dans certaines hypothèses, l’effacement de vos données à caractère personnel, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou que vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel ;
Droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir, dans certaines hypothèses, la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, c’est-à-dire le marquage de vos données afin d’en limiter le traitement futur, notamment lorsque vous contestez l’exactitude des données traitées (cf. limitation pendant une durée permettant à l'Éditeur de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel concernées), lorsque l'Éditeur n’a plus besoin des données à caractère personnel vous concernant aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, ou si vous vous êtes opposé au traitement (cf. limitation pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par l'Éditeur prévalent sur ceux de la personne concernée) ;
Droit à la portabilité : vous pouvez obtenir, dans certaines hypothèses et sous certaines conditions, la communication des données à caractère personnel vous concernant que vous avez communiquées à l'Éditeur ou, lorsque cela est possible techniquement, vous pouvez demander à l'Éditeur à ce que ces données à caractère personnel vous concernant soient transférées à un autre responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
Droit d’opposition : vous pouvez, dans certaines hypothèses et sous certaines conditions, vous opposer à tout moment, pour des motifs tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel. Vous disposez également d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris aux opérations de profilage qui seraient liées à une telle prospection ;
Retrait du consentement : vous pouvez retirer votre consentement au traitement futur de vos données à caractère personnel par l'Éditeur, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ;
Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à la connaissance de l'Éditeur, sachez que vos données à caractère personnel seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins ;
Droit d’introduire une réclamation : vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (cnil.fr) ou « Cnil » si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel opéré par l'Éditeur n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Données à caractère personnel collectées

l'Éditeur peut être amené à collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :

Nom, prénom ;
Adresse postale ;
Caractéristiques du logement occupé (appartement ou maison, surface, nombre d’habitants, caractéristiques énergétiques : typologie de chauffage / eau-chaude / cuisson) ;
Adresse email ; Numéro de téléphone portable ou fixe ;
Les cas échéant, données de consommation énergétique ;
Les caractéristiques techniques des installations électrique et/ou de gaz ;

Lorsque des formulaires de collecte de données à caractère personnel impliquent le renseignement de données à caractère personnel obligatoires pour la mise en œuvre du traitement associé, le caractère obligatoire de la saisie des données est précisé lors de la collecte, par un astérisque apposé à côté des données à renseigner de manière obligatoire . La communication obligatoire de certaines données personnelles est toutefois nécessaire à l'Éditeur pour mettre en œuvre les finalités ci-après précisées. En l’absence d’astérisque ou de précision spécifique, les informations demandées sont facultatives.

Vos données sont notamment recueillies par l'Éditeur ou traitées en tout ou partie :

Lors de votre visite sur le Site (à l’occasion de votre navigation sur le Site et de la saisie par vos soins d’informations dans les formulaires de collecte de données y figurant) ;

De manière générale, vos données à caractère personnel sont donc collectées directement auprès de vous dans les hypothèses précitées.

Finalités

De manière générale, vos données à caractère personnel sont recueillies afin de vous permettre de bénéficier des Services proposés par l'Éditeur, étant précisé que les traitements mis en œuvre par l'Éditeur poursuivent les finalités suivantes :

la gestion et le suivi des relations, notamment commerciales, de l'Éditeur avec les Utilisateurs au sens large, en ce incluant notamment :

la gestion et le suivi des demandes de contact, de renseignement ou d’information, et les réponses à y apporter, ainsi que des échanges avec l'Éditeur.
la mise à disposition d’un service de comparaison d’offres de fournisseurs d’énergie (électricité et/ou gaz) et de mise en relation avec ces derniers ;
la souscription à des contrats d'énergie auprès de Partenaires ;
l’élaboration d’études, d’analyses, de reportings et de statistiques notamment commerciales ;

Destinataires

Le Site peut être amené à les transmettre des données à caractère personnel vous concernant aux Partenaires, lorsque les informations sont nécessaires à l’établissement d’offres, de devis et la mise en place de contrats d’énergie.

Par ailleurs, vos données à caractère personnel peuvent également être accessibles par l’hébergeur du Site, tel que mentionné dans la section intitulée « 1. Mentions légales » ci-dessus, aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données, et plus généralement par les prestataires, contractuels ou commerciaux auxquels l'Éditeur a recours pouvant être amenés à intervenir dans le cadre de la réalisation des finalités susvisées (en ce incluant notamment les éditeurs de réseaux sociaux, ou encore les éditeurs de cookies utilisés sur le Site).

Enfin, dans le cadre du partenariat entre l'Editeur et l’éditeur du site https://www.mon-coach-energie.com/, l’Editeur du présent Site mettra à la disposition de ce dernier les données à caractère personnel de l’Utilisateur suivantes :

Mail
Téléphone
Type de contrat souscrit
Date de souscription

Dès lors que les données à caractère personnel de l’Utilisateur auront été communiquées à un tiers, l'Éditeur n’est pas responsable des traitements effectués par ce tiers pour son propre compte.

Mesures de sécurité mises en œuvre

l'Éditeur s’engage à assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel de l’Utilisateur. A ce titre, l'Éditeur met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles de sécurité du Site, et, plus généralement, de son système d’information adaptées, au regard des catégories de données à caractère personnel traitées, de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques. Ces mesures visent à (i) protéger les données à caractère personnel contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique, et plus généralement (iii) préserver la sécurité et la confidentialité desdites données à caractère personnel et garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

En raison des difficultés inhérentes à l’exercice d’une activité sur internet et des risques, que vous connaissez, résultant d’une transmission de données par voie électronique, l'Éditeur ne saurait toutefois être tenu à une obligation de résultat.

Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel vous concernant sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.